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28 Avr10   Droits de l'enfant	La proposition de loi d'Henriette Martinez prochainement examinée
La députée des Hautes-Alpes Henriette Martinez se réjouit de l'annonce faite ce matin sur Europe 1 par Nadine Morano, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille, selon laquelle la proposition de loi de Mme Martinez, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, sera examinée dans les prochains mois. Dans ce texte, la députée propose que dès que le Président du Conseil Général, chargé de la protection de l'enfance, constate le déménagement d'une famille suivie ou signalée pour violence sur un enfant, il doit obtenir des organismes prestataires sociaux la nouvelle adresse de la famille, afin d'en informer sans délai le Président du Conseil Général du département d'accueil, pour que la continuité de la protection de l'enfance soit assurée. La déclaration de la secrétaire d'Etat intervient dans le cadre des Etats généraux de l'enfance auxquels Henriette Martinez prend part activement. Lire la proposition de loi
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