Question n°86984
Ministère interrogé : Fonction publique (II)

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de nombreux agents de la fonction publique territoriale au regard du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Ce décret a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Ainsi peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois territoriaux les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur établie après le concours externe, interne ou troisième concours, au titre de la promotion interne au choix ou au titre de la promotion interne après examen professionnel pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005. Cette dernière disposition a permis à un certain nombre de fonctionnaire de catégorie C de passer en catégorie B et ainsi de voir leurs qualifications reconnues en améliorant leurs perspectives de déroulement de carrière. Or cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévu qu'à titre temporaire et doit s'achever le 1er décembre 2011. Au terme du 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n'auront pu être nommés à cette date perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves en raison de la suppression de cette voie de promotion. En l'absence de dispositions particulières visant à nommer les lauréats avant l'échéance, les agents ayant passés avec succès l'examen professionnel ne pourront jamais être nommés. Elle lui demande si une prorogation du dispositif est envisagée afin de permettre aux agents concernés d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Question n°86709
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appels surfacturés aux appelants vers les services sociaux. En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique votée en juin 2004 prévoyait dans son article 55 la gratuité des appels vers les services sociaux depuis les téléphones fixes, un décret d'application devant fixer la liste des services sociaux concernés. Or, six ans après le vote de la loi LCEN, ce décret n'est toujours pas paru ; elle lui demande donc la date prévue pour sa parution.

Question n°86346
Ministère interrogé : Premier ministre

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante Grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

Question n°86305
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date de prise d'effet des droits à la retraite. La date retenue généralement est le premier jour du mois suivant l'anniversaire, or certaines caisses complémentaires (par exemple la CIPAV) retiennent le 1er jour du trimestre civil suivant la date anniversaire, ainsi une personne née le 3 janvier ne peut prétendre à une prise d'effet de ses droits qu'au 1er avril, ce qui peut mettre en difficulté les personnes aux revenus modestes qui perdent ainsi jusqu'à près de trois mois de pension. Elle lui demande si, dans un souci d'équité, un lissage de la date de prise d'effet des droits à la retraite peut être envisagé sur le premier jour du mois suivant la date anniversaire pour tous les organismes.

Question n°85281
Ministère interrogé : Santé et sports

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant Code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers, édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leur devoir entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'Ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 édictant le code de déontologie des infirmiers.

Question n°85246
Ministère interrogé : Emploi

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité nationale ne se démente pas sur les territoires. Ces structures accueillent et salarient plus de 65.000 personnes par an. Elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'emploi et l'entreprise. Pour réaliser cet objectif, ces structures attendent de l'État que soit priorisé, dans le budget 2011, le maintien du nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI, du taux de prise en charge par l'État (91,5 % du SMIC incluant les charges patronales, ce qui est équivalent à 105du SMIC brut), mais également le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement. Celle-ci, limitée à 15.000 euros par action et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas en effet la nécessaire mutualisation et le développement de la professionnalisation de ces associations. Au moment où se prépare le budget 2011, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de traduire budgétairement ces priorités.

Question n°81567
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Les seuils de nomination des commissaires aux comptes, jamais relevés depuis 1985, sont actuellement réévalués. Aussi elle demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette réévaluation.

Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre dé l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants dix salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.

Question n°81339
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable aux taxis frontaliers français lorsque ceux-ci prennent en charge des clients de l'autre côté de la frontière. S'agit-il de la législation française ou de la législation du pays frontalier qui peut s'avérer contraire et source d'incident ? Par exemple, un chauffeur de taxi français venu, sur réservation, prendre en charge un client à l'aéroport de Turin s'est vu dresser un procès-verbal et confisquer la carte grise de son véhicule ; il a également dû payer une amende et son client a été obligé de repartir de l'autre côté de la frontière avec un taxi italien. Le chauffeur de taxi français a respecté l'arrêté préfectoral n° 2009-335-1 du 1er décembre 2009, reprenant la réglementation nationale et plus précisément le chapitre IV, article 25, stipulant que « la prise en charge peut être effectuée par un taxi d'une commune extérieure lorsque ce taxi a été préalablement commandé par un client ou qu'il vient chercher le client qu'il avait transporté. Il devra pouvoir en justifier à tout contrôle ». Il est donc arrivé avec la position libre et son bon de réservation pour prendre en charge son client et a été accusé par la police italienne de ne pas faire du taxi mais de « l'autoloneggio ». Côté français, les taxis italiens et les « autoloneggio » peuvent sans être inquiétés venir charger sur réservation leurs clients. Elle lui demande de clarifier la situation et de lui indiquer la législation applicable aux taxis frontaliers au sein de l'Europe.

Question n°80882
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la collecte des pneus usagés. En effet, le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l'environnement) a institué un dispositif dans lequel les metteurs en marché sont tenus de collecter, ou de faire collecter, chaque année et à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que leurs distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette réglementation permet aux détenteurs de pneumatiques usagés de bénéficier d'une collecte gratuite par des collecteurs agréés et structure de manière efficace la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés. Or, depuis le mois de septembre 2009, le Conseil national des professionnels de l'automobile est régulièrement et vivement interpellé par des professionnels de l'entretien et de la réparation automobile au sujet d'un arrêt brutal de la collecte de leurs pneumatiques usagés, et ce pour des raisons diverses : quotas atteints, sources d'approvisionnement incertaines, mauvais taux de PUR entraînant ainsi une situation préoccupante par le stockage de volumes important de pneumatiques usagés (risques pour l'environnement en cas d'incendie par exemple, et risque de voir se développer des filières d'élimination « parallèles » sans garantie quant au respect des dispositions réglementaires définies dans le code de l'environnement et des dépôts sauvages dans nos campagnes). La filière Aliapur a alerté l'État à plusieurs reprises sur les difficultés croissantes auxquelles elle doit faire face et, notamment, aux volumes de pneumatiques à collecter régulièrement supérieurs aux volumes pour lesquels elle a reçu un financement à travers l'éco-contribution (en moyenne 30 000 tonnes chaque année en dépassement, soit un surcoût de 7,5 millions d'euros pour Aliapur). Selon les estimations, 20 000 à 30 000 tonnes de pneumatiques échappent chaque année à l'éco-contribution (soit l'équivalent de 3 millions à 4 millions de pneumatiques de tourisme présentés aux entreprises de collecte alors qu'il n'y a aucun financement pour leur valorisation) provenant pour 15 000 à 20 000 tonnes de distributeurs qui n'ont pas déclaré ou ont minoré leur déclaration, 7 000 tonnes de pneumatiques neufs achetés sur Internet sans paiement de l'éco-contribution, 3 000 tonnes en provenance de véhicules hors d'usage ou des agriculteurs (pneus d'ensilage). Elle lui demande donc quels dispositifs de contrôle et quelles sanctions à l'encontre de ceux qui s'exonèrent de leurs obligations seront mises en place et quelles mesures sont envisagées pour la taxation des pneumatiques achetés sur Internet ou des pneumatiques échappant à cette taxe car déjà montés sur certains véhicules en provenance de l'étranger et vendus en France.

La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (- 5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi, ponctuellement, un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France recyclage pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers prévoient : une prise en charge supplémentaire d'ici à fin août, par les manufacturiers, de 10 000 t de pneumatiques usagés en avance sur les quotas 2011 ; des échanges réguliers entre le ministère, les constructeurs automobiles et les manufacturiers, d'ici à fin août, afin de disposer d'un diagnostic commun et partagé des flux de pneumatiques, de la mise en marché jusqu'à la collecte des pneumatiques usagés ; une réunion début septembre afin de préciser, sur la base du diagnostic réalisé, les responsabilités des producteurs et la prise en charge du surplus de pneumatiques usagés en fin d'année ; une révision de la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés d'ici deux ans, compatible avec la réglementation sur les véhicules hors d'usage ; un renforcement par l'État des contrôles des producteurs non contributeurs. L'ensemble de ces mesures a permis d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.

Question n°80621
Ministère interrogé : Santé et sports

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Ce décret ne fait pas clairement la différence entre massages médicaux, thérapeutiques et le soin de bien-être. En effet, le massage est, selon l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et l'ordonnance du 15 juin 2000, exclusivement réservé aux masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (MKR) diplômés d'État, que cela soit à but thérapeutique, médical ou non, pratiqué manuellement ou non. Ce texte exclut donc tout ce qui concerne le massage de bien-être et de confort, de détente, sans but thérapeutique, médical, exercé par des non-kinésithérapeutes, comme cela se produit partout dans le monde depuis des millénaires. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier le décret de du 8 octobre 1996 afin que soient parfaitement distingués les massages médicaux thérapeutiques, codifiés par les kinésithérapeutes diplômés d'État, d'une part, et les massages de bien-être, dont la fonction est de détente et de bien-être sans visée médicale, d'autre part.